UN APERCU DE LA COMMISSION DE LA CEDEAO

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont rompu avec le passé en prenant la décision historique de transformer le Secrétariat de la CEDEAO en une Commission en 2006. La différence entre ces deux structures va au-delà du changement de dénomination et de l’augmentation de l’effectif au niveau du management. Après trente années d’existence, la CEDEAO est arrivée à la croisée des chemins. A trente ans, la CEDEAO a atteint l’âge de la majorité, âge de la maturité et elle est en mesure de prendre son destin en mains.

Des changements sont déjà entrepris avec le soutien des partenaires au développement. Ces initiatives ont été encouragées par les Chefs d’Etat et de Gouvernement lorsqu’ils ont approuvé la transformation institutionnelle de toutes les Institutions de la CEDEAO.

En mettant en œuvre ce processus de transformation, qui devra permettre à la CEDEAO de se repositionner vis-à-vis des populations ouest-africaines en vertu des engagements qui avaient été pris envers elles, les dirigeants de notre région ont pris en mains le destin de leur organisation. En effet, en souscrivant à la vision des Pères fondateurs de la CEDEAO, ils se sont approprié les objectifs visant à améliorer les conditions de vie de ces populations, à garantir la croissance économique et à créer un environnement favorable au développement et à l’intégration.

Par sa transformation en une Commission dotée de plus de pouvoirs et de Commissaires en charge de secteurs plus restreints et clairement définis, le Secrétariat de la CEDEAO aura beaucoup plus d’impact et aura une visibilité accrue dans les Etats membres.

En ce qui concerne le Parlement de la Communauté, la restructuration vise à le rendre plus efficace en lui fournissant le soutien nécessaire en matière de gestion. La Cour de justice de la Communauté est également en cours de réorganisation et ses juges se concentrent sur leurs compétences essentielles.

Les changements attendus ne pourront intervenir sans le soutien du personnel de nos institutions. La tâche est immense, d’où la nécessité d’impliquer tout le monde dans son accomplissement.

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont exhorté chacun d’entre nous à contribuer à la renaissance de notre organisation pour que le développement et l’intégration deviennent très vite une réalité.

LA RESTRUCTURATION DE LA COMMISSION

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES :

• Mieux s’adapter à l’environnement international

• Jouer un rôle plus efficace dans le processus d’intégration et de développement.

• Un Président, un Vice-président et sept (7) Commissaires.

• Un secteur plus restreint et clairement défini, confié à chaque Commissaire.

• Soutien des Etats membres au renforcement des capacités pour la mise en œuvre des programmes.

• Des critères de nomination fondés sur l’équité, la transparence et l’efficacité.
   

CONSEQUENCES DU PROCESSUS DE RESTRUCTURATION :

1. Consolidation de l’esprit communautaire.

2. Renforcement des pouvoirs de la Commission.

3. Renforcement de la supranationalité.

4. Adoption d’un nouveau régime juridique (décisions directement applicables dans les Etats membres et par les Institutions).

NOUVEAU REGIME POUR LES ACTES COMMUNAUTAIRES

La transformation du Secrétariat en Commission sera accompagnée d’une mesure fondamentale : l’adoption d’un nouveau régime juridique pour les Actes communautaires.

Jusqu’à présent, les obligations des Etats membres étaient consignées essentiellement dans des Conventions et Protocoles soumis à de très longues procédures parlementaires de ratification. Ces procédures ont retardé l’entrée en vigueur des textes légaux, paralysant ainsi le processus d’intégration. Toutefois, les Décisions de la Conférences sont applicables immédiatement et s’imposent aux Etats membres, tandis que celles émanant du Conseil des Ministres ne s’appliquent et ne s’imposent qu’aux Institutions communautaires.

Sous ce nouveau régime juridique, le principe de supranationalité devient prépondérant et l’accent sera mis de moins en moins sur l’adoption des Conventions et Protocoles.

Les Actes communautaires seront des Actes additionnels, des Règlements, des Décisions, des Directives, des Recommandations et des Avis. Ainsi, la Conférence adopte des Actes additionnels en complément au Traité. Ces Actes communautaires ont force obligatoire dans les Etats membres et dans les institutions de la Communauté.

Le Conseil des Ministres édicte les Règlements et Directives et formule les Décisions et Recommandations. Les Règlements sont d’application générale et leurs dispositions sont directement exécutoires et applicables dans les Etats membres. Elles sont exécutoires dans les institutions de la Communauté. Les Décisions sont exécutoires dans les Etats membres et s’imposent à toutes les parties concernées. Les Directives et leurs objectifs ont force obligatoire dans tous les Etats membres. Les modalités de réalisation de ces objectifs sont laissées à la discrétion des Etats membres.

La Commission adopte les Règles relatives à la mise en œuvre des Actes promulgués par le Conseil. Ces Règles ont la même valeur juridique que les actes promulgués par le Conseil. La Commission formule les recommandations et prodigue des conseils. Ces conseils et recommandations ne sont pas exécutoires.