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  Wednesday 03rd of September 2014

 
 
CEDEAO

DECISION A/DEC.2/7/87 RELATIVE A L’ADOPTION D’UN PROGRAMME DE COOPERATION MONETAIRE DE LA CEDEAO

 

 

 

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT

Vu l’Article 5 du traité portant création de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu les dispositions de l’Article 2 du traité relative aux objectifs de la Communauté, notamment en son paragraphe 2 (h) :

Vu la décision A/DEC.6/5/83 du 30 mai 1983 de la Conférence des Chefs d’états et de Gouvernement relative à la proposition visant à la création d’une Zone Monétaire Unique de la CEDEAO :

Reconnaissant la nécessité d’une coopération monétaire en vue de réaliser les objectifs d’intégration de la CEDEAO et de promouvoir des transactions commerciales et de paiements intra-régionales plus accrues entre les Etats membres ;

Vu la résolution C/RES.2/7/87 du Juillet 1987 du Conseil des Ministres relative à l’adoption d’un programme de Coopération Monétaire de la CEDEAO ;

DECIDE

Article premier

est adopté, tel qu’il figure en annexe à la présente décision, un programme de Coopération Monétaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Article 2

Ce programme qui implique l’adoption de mesure collectives en vue de la mise en place d’un système monétaire harmonisé et d’institutions communes de gestion doit viser à la réalisation des objectifs de la Coopération Monétaire par une approche graduelle.

Article3 :

Les Etats membre de la CEDEAO, individuellement et collectivement, prendront toutes les dispositions que nécessite la mise en œuvre du Programme de Coopération Monétaire tel que défini à l’Article premier ci-dessus.

Article 4

le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO est chargé, en relation avec le Comité des Gouverneurs des Banques Centrales des Etats membres de la Communauté, de la coordination de l’exécution dudit programme en vue de la résolution progressive des problèmes rencontrés et d’en rendre compte aux Instances Compétentes de la Communauté.

Article 5 :

La présente décision entre en vigueur dès sa signature et sera publiée dans le Journal Officiel de la Communauté et dans le Journal Officiel de chaque Etat membre.

FAIT A ABUJA, LE 9 JUILLET 1987

POUR LA CONFERENCE

LE PRESIDENT

S.E. LE GENERAL IBRAHIM

BADAMASI BABANGUIDA

PROGRAMME DE COOPERATION MONETAIRE DE LA CEDEAO

PROGRAMME DE COOPERATION MONETAIRE

INTRODUCTION

Un programme de Coopération Monétaire de la CEDEAO implique l’adoption de mesures collectives visant à réaliser un système monétaire harmonisé et des instituions communes de gestion.

Le programme basé sur une approche graduelle de la Coopération Monétaire vise à la réalisation des objectifs que voici :

  1. OBJECTIFS A COURT TERME :
  • Amélioration et renforcement du mécanisme de la CCAO en vue de faciliter des échanges commerciaux intra-régionaux plus accrus et des transaction de paiement grâce à une plus grande utilisation des monnaies nationales.
  1. OBJECTIFS A MOYEN ET LONG TERMES :
  1. la création de la convertibilité limitée des monnaies ;
  2. la création d’une zone Monétaire Unique ayant les caractéristiques suivantes ;
  • une autorisation monétaire commune ;
  • l’émission d’une monnaie commune, convertibles ;
  • la mise en commun et la gestion de toutes les réserves ;
  • la formulation d’une politique commune sur les dettes à coût terme résultant du financement des transactions commerciales et des opérations de soutien de la balance des paiements, étant entendu que la politique de gestion de la dette à moyen et long termes relève de la responsabilité de chaque Etat ;
  • l’adoption d’une politique monétaire commune ;
  • un Accord sur la garantie de convertibilité ;
  1. MESURES VISANT A REALISER LES OBJECTIFS A COURT TERME
  1. La mise en place d’une cellule au niveau du Comité des Gouvernements des Banques centrales, chargée d’entreprendre des négociations entre les banques débitrices et les banques créditrices en vue d’élaborer, dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la présente décision par la Conférence, un échéancier de règlement de tous les arriérés de paiements par l’intermédiaire de la Chambre de Compensation de l’Afrique de l’Ouest (CCAO).
  1. L’extension de la liste des produits éligibles et des transaction devant transiter par le mécanisme de la Chambre de Compensation de l’Afrique de l’Ouest (CCAO). Tous les Etats Membres prendront les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre de cette mesure.
  1. La mise en place d’une cellule viable au niveau du Secrétariat de la Chambre de Compensation de l’Afrique de l’Ouest (CCAO), le renforcement et la dynamisation de celle existant au sein du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO en vue de collecter et de diffuser les informations relatives aux services et produits intra-régionaux commercialisables.
  1. L’introduction d’un mécanisme de crédit et de garantie au sein de la Chambre de Compensation de l’Afrique de l’Ouest (CCAO) après la réalisation des études détaillées comportant les termes de référence suivants :
  1. les objectifs visés par le Fonds de crédit ;
  2. la détermination du volume du fonds de crédit :
  3. les méthodes et formules pour la mobilisation du fonds de crédit et de sa réalimentation ;
  4. les règles régissant l’accès au fonds y compris les clauses financières de prêt et de remboursement et les plafonds autorisés ;
  5. la conditionnalité pour l’utilisation des ressources du fonds de crédit et les formes de sanctions pour le non-paiement.
  1. Les obligations de règlement qui sous- tendent un système de compensation efficace doivent être strictement respectées ; en outre des mesures doivent être prises pour que les règlements s’effectuent promptement.
  1. MESURES VISANT A ATTEINDRE LES OBJECTIFS A MOYEN ET LONG TERMES

I - L’engagement par les Etat Membres d’appliquer collectivement les mesures d’ajustement spécifiées dans le rapport de l’étude sur la Zone Monétaire Unique et qui sont les suivantes :

  1. libéralisation totale de tous les produits éligibles dans les échanges communautaires conformément au schéma de libéralisation de la CEDEAO, suppression de toutes barrières non tarifaires et administratives e de toute restriction en matière de contrôles de change, y compris les facteurs de production.
  1. ajustement des taux de change destinés à aligner et à harmoniser ces taux, l’amélioration de la situation de la balance des paiements et des réserves internationales des Etats membres conformément aux recommandations du rapports de l’étude pendant la période transitoire de cinq (5) ans (1988-1992) convenue.
  1. ajustement des politiques fiscales et de crédit intérieur accordé au secteur privé pour assurer la stabilité monétaire et parvenir à une croissance économique soutenue ; la formulation, à cet égard, d’une politique uniforme de crédit à l’Etat (par Banques Centrales et les Banques Commerciales) chaque année, par l’adoption d’un plafond indicatif de 20% des recettes fiscales de l’année antérieure, sous réserve des changements des conditions économiques à l’intérieur et à l’extérieur des Etats Membres.

2 - L’adoption d’une période de transitoire d’une durée de cinq (5) ans (1988-1992) pour accomplir les ajustements mentionnés aux points 4-1 (ii) et 4-1 (iii) ci- dessus par tous les Etats Membres et la réalisation des mesures préparatoires requises.

  1. Une Coordination étroite entre les Etats Membres en vue de l’élaboration et l’application de leurs politiques micro-économiques nationales.

4 - La mise sur pied d’un Comité intérimaire de coordination comprenant les représentants de toutes les Banques Centrales des Etats Membres de la CEDEAO, des représentants des Ministères des Finances, des Administrations nationales du Trésor et du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, en vue de prendre les mesures de suivi requises quant aux détails du programme de mise en œuvre, de suivre et de revoir l’état d’avancement de l’application des mesures d’ajustement et d’entreprendre les mesures préparatoires pertinentes envisagées pendant la période transitoire y compris les mesures d’ajustement juridiques. Le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, en rapport avec le Comité des Gouverneurs des Banques Centrales, est chargé de la mise en place et de la coordination de ce comité.

FAIT A ABUJA, LE 6 JUILLET 1987

POUR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S.E.DR. KALUI. KAU

 

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