365. Le 26 décembre 1999, le Secrétariat exécutif a reçu de la Mauritanie une lettre de retrait de son appartenance à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

366. En réponse à cette lettre, le Secrétariat a informé la Mauritanie qu'aux termes des dispositions de l'Article 91 du Traité révisé, tout Etat membre désireux de se retirer de la Communauté est astreint aux obligations suivantes:

- notifier par écrit dans un délai d'un (1) an sa décision au Secrétariat exécutif qui en informe les autres Etats membres. A l'expiration de ce délai, si la notification n'est pas retirée, cet Etat cesse d'être membre de la Communauté.

- au cours de la période d'un (1) an visée au paragraphe précédent, cet Etat membre continue de se conformer aux dispositions du présent Traité et reste tenu de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité.

367. Par la suite, des lettres ont été adressées à tous les autres Etats membres pour les informer de cette situation. Aux termes des dispositions du Traité, la République Islamique de Mauritanie est donc tenue de s'acquitter de toutes ses obligations et notamment de ses obligations financières vis-à-vis de la Communauté. La Mauritanie n'a pas accusé réception de ma lettre.

B) Cour de Justice de la Communauté

368. En exécution des directives données au Secrétariat exécutif lors du dernier sommet de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour nommer les juges de la Cour de Justice, et conformément aux dispositions du Traité de la CEDEAO, le Secrétariat a envoyé des lettres aux Etats membres pour susciter des candidatures. Sur la base de ces candidatures, le Conseil des Ministres s'est réuni en session extraordinaire à Bamako le 24 novembre 2000 et a fait des recommandations à la Conférence pour la nomination des juges de la Cour.

C) PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ

369. Il importe de noter que le Protocole sur le Parlement de la Communauté est entré en vigueur puisqu'il a été ratifié par neuf Etats membres tels que prescrits par le Traité de la CEDEAO.

370. Les Etats membres qui ont ratifié le Protocole sont : le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal et la Sierra Leone.

371. Je saisis cette occasion pour inviter tous les autres Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier le Protocole afin de permettre la mise sur pied du Parlement comme prévu par le Traité.

372. La Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement, lors de sa vingt troisième session tenue à Abuja du 28 au 29 mai 2000 ont invité les parlements nationaux à procéder à l'élection de leurs représentants au sein du Parlement de la Communauté en vertu des dispositions relatives à la période transitoire définie dans le protocole y afférent.

APPEL À L'UNION EUROPÉENNE

373. Comme suite à la Résolution A/RES.4/8/99 adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO le 10 décembre 1999 sur la levée des sanctions qui frappent la République Togolaise, les lettres pertinentes ont été envoyées au Conseil des Ministres de l'Union européenne et au Commissaire au développement (DG VIII) de cette institution transmettant le texte de la Résolution des Chefs d'Etat et lançant un vibrant appel pour la reprise des relations de coopération avec la République Togolaise dans tous les domaines d'activités.

374. Les sanctions ont une incidence négative sur la vie des citoyens togolais dans un contexte de plus grande pauvreté et de dégradation croissante de l'économie.